CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ART 1 – Prix : Les tarifs indiqués sont en euros et TTC. Ils comprennent la TVA applicable au jour de la réservation. Tout changement du taux applicable sera répercuté automatiquement sur les prix indiqués à la date de facturation. Les règlements sont acceptés par virement SEPA et par carte bancaire. Pour les réservations à J-30 et moins, le règlement immédiat par carte bancaire est obligatoire.
ART 2 – Frais de dossier : Aucun frais de dossier.
ART 3 – Durée de la prestation : Le client signataire d’un contrat d’hébergement conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue de la prestation.
ART 4 – Acompte : La réservation devient ferme et définitive à la réception d’un versement d’un acompte de 50% du montant total du séjour. La réservation engage le client au versement du montant total du prix du séjour.
La disponibilité de la prestation fait systématiquement l’objet d’une vérification de la part de » Le Grand Bornand Locations « . Dans ce cadre, » Le Grand Bornand Locations » se réserve le droit d’informer le client, dans les 3 jours maximum à compter de la réservation, de l’indisponibilité de la prestation. Dans ce cas, il sera proposé au client soit un hébergement dans la limite de nos disponibilités soit le remboursement de son acompte, à l’exclusion de toute indemnité.
ART 5 – Solde : Le solde est à régler 30 jours avant la date de début du séjour. L’acheteur ne saurait différer son règlement en invoquant l’acceptation de pénalités de retard. Le défaillant s’expose donc à l’annulation pure et simple de son dossier et à l’application des frais d’annulation tels qu’exposés à l’article 7 « annulation du fait du client ».
ART 6 – Assurance annulation : Une assurance annulation est systématiquement proposée au moment de la réservation. Elle s’élève à 4,25% du montant de la réservation. Elle est à souscrire dans les 48 heures qui suivent la réservation : en détail ici →
ART 7 – Annulation du fait du client :
. Annulation entre la date de validation de votre commande (par l’acceptation du contrat et des CGV) et le 31ème jour précédant la date de début du séjour ; l’acompte de 50% du montant total du séjour sera conservé.
. Annulation entre le 30e jour précédant la date de début du séjour et le jour de début du séjour ; le solde ayant normalement été versé, la totalité du montant du séjour sera conservé.
En cas de non présentation, aucun remboursement ne pourra être effectué.
ART 8 – Interruption de séjour : En cas d’interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement, sauf ceux prévus dans le cadre des conditions de l’assurance l’annulation.
ART 9 – Responsabilité du client : Le client est tenu d’être assuré pour les risques locatifs et ou « Villégiature ». Il doit fournir une copie de son attestation de responsabilité précisant le montant et l’étendue de ses garanties. Le défaut d’assurance constitue une clause résolutoire du contrat. La responsabilité de Le Grand Bornand Locations ne saurait être engagée pour un défaut d’assurance d’un client.
ART 10 – Taxe de séjour : La taxe de séjour en vigueur dans la commune sera collectée directement et son détail apparaîtra sur la facture du client. Elle sera collectée le jour de l’arrivée. Son paiement se fera par chèque ou espèce uniquement.
ART 11 – Conditions aux hébergements : Les appartements sont prévus pour la capacité définie dans le courrier de confirmation. Pour toute personne supplémentaire non prévue Le Grand Bornand Locations est en droit de refuser la location.
Un dépôt de garantie vous sera demandé par mail 48 h avant le début de votre séjour. Celui-ci devra être effectué en ligne via la plateforme de notre partenaire. Ce dépôt est effectué par simple empreinte de carte bancaire et n’est donc pas débité de votre compte.
L’intégralité de ce dépôt de garantie vous sera restituée au plus tard 3 jours après votre départ si l’hébergement est rendu « propre », déduction faite des indemnités retenues pour les éventuels dégâts occasionnés, prestations impayées, perte de clefs remises lors de votre arrivée.
Une caution ménage sera également demandé. Le ménage de fin de séjour est compris dans le tarif de la réservation mais vous vous engagez à laisser l’hébergement dans un état général « propre », vaisselle rangée, poubelle vidée, linge de lit défait. Dans le cas contraire et suivant le temps supplémentaire facturé par la société de nettoyage qui intervient dans l’hébergement, la caution ménage pourra être encaissé en partie ou en totalité.
ART 12 – Les animaux : Les animaux ne sont pas acceptés.
ART 13 – Litiges : Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée mail à gestion@legrandbornand-locations.com. Tout litige portant sur l’application des présentes conditions sera porté devant la juridiction compétente.